Article 1er – réglementation applicable. Régime juridique

La présente convention s’applique dans le cadre des articles 1709 et suivants du Code civil ainsi qu’à l’article L.324-2 du code du tourisme.

Par conséquent, les dispositions légales en matière de baux d’habitation ne sont pas applicables notamment quant au maintien dans les lieux. Le CLIENT doit donc se prévaloir d’une domiciliation fiscale en tout autre lieu que l’établissement.

Les prestations du Jardin des roches peuvent être :

  • Chambres d’hôtes
  • Tables d’hôtes
  • Gîte avec la dénomination « gîte les roches »
  • Restauration de groupe
  • Location de salle
  • Cours de cuisine adultes et enfants

Article 2. Garantie de réservations – annulations

2.1 Réservations

  • Toute réservation doit être accompagnée du versement d’un acompte correspondant :
    • 1 nuitée chambre d’hôte ➡ 100% du prix de la location
    • Plusieurs nuitées ➡ 50% du prix du séjour
    • Le gîte (réservation minimale de 3 nuitées sauf exception) ➡ 50% du prix du séjour
  • Dans les 2 cas le solde du prix du séjour est à régler au jour de l’arrivée dans les locaux
  • Le jardin des roches s’engage à adresser la confirmation de la réservation 72h au plus tard après réception de l’acompte
  • Le client ne peut bénéficier du droit de rétractation de 7 jours et ce en application de l’article L 121– 20-4 du code de la consommation. Dès la réservation effectuée, toute annulation aura pour conséquence le paiement d’une retenue variable suivant la date à laquelle intervient l’annulation.

2.2 Annulation

En cas d’annulation les indemnités seront les suivantes :

  • Annulation à plus de 45 jours avant l’arrivée ➡ annulation sans frais, l’acompte sera remboursé au client.
  • Annulation moins de 45 jours avant l’arrivée ➡ l’acompte restera la propriété du Jardin des roches
  • Annulation moins de 5 jours avant l’arrivée ➡ la totalité du prix du séjour sera dû

Article 3. Conditions de paiement

Les factures devront être payées immédiatement sur présentation.

Pour toutes les prestations le client devra pouvoir s’acquitter des éléments suivants :

  • Au titre de la réservation des locaux réservés effectuer un acompte CF réservation. La ou les réservations ne seront effectives qu’après le paiement de ou des acomptes.
  • Solder l’intégralité de la facture au jour d’arrivée dans les locaux
  • A cet égard il est précisé que si le nombre de résidents est inférieur à celui enregistré dans la ou les réservations le coût de l’hébergement ne pourra être modifié. En cas de nombre supérieur à celui indiqué dans le ou les contrats de réservation ils ne pourront être acceptés que si les hébergements le permettent.
  • Le paiement des prestations complémentaires (table d’hôtes et consommations – taxe de séjour ….) feront l’objet d’une facturation complémentaire et devront être réglés avant le départ des lieux.
  • En cas d’absence de paiement à date le client s’engage à verser à titre de pénalités, et en sus des sommes initialement dues, un intérêt de retard de 1.5% Cf pénalités de retard mentionnées sur la facture
  • La location du gîte entraine la remise d’une caution conservatrice de 350.00 euros pour les particuliers et de 400.00 euros pour les professionnels. Elle sera rendue au départ si le gîte n’a pas subi de dégradation.

Les modalités de paiement sont les suivantes :

  • Par carte bancaire (le jardin des roches est équipé d’un terminal CB acceptant les paiements à distance)
  • Par virement bancaire sous réserve que le solde de la location soit sur le compte du jardin des roches au jour de l’arrivée dans les locaux.
  • Par chèque bancaire
  • Par chèque vacance ANCV
  • En espèces avec un maximum de 1000.00 euros

Article 4. Arrivées & départs

  • L’accueil dans les chambres d’hôtes et le gîte se fera entre 16h & 19h30. En cas d’arrivée tardive et en nous prévenant à l’avance l’accueil se fera en retrouvant les clefs de l’hébergement dans les boites à clefs présentes à l’entrée des hébergements.
  • En absence des propriétaires du jardin des roches l’accueil du gîte pourra se faire par l’intermédiaire de la boite à clefs. Dans ce cas l’ensemble des paiements liés à la location devra avoir été fait avant l’arrivée (location – taxe de séjour – caution)
  • Tout départ anticipé sera de la responsabilité du ou des locataires et ne donnera pas lieu à remboursement.

Durée du séjour

Sous réserve de disponibilité et à la discrétion du jardin des roches, la durée du séjour pourra être prolongée à la demande du client sans obligation du maintien dans la même

unité d’hébergement ni au même tarif. En cas de prolongation du séjour accepté et d’application d’un nouveau tarif, celui-ci sera applicable à compter de la signature d’une nouvelle convention de réservation correspondant à la nouvelle période convenue.

Article 5. Résiliation

La convention sera résilié de plein droit, sans formalité, ni délai dans le cas d’un comportement ne respectant pas le règlement intérieur et/ou nuisible au bien-être et confort des autres résidents. Dans ces conditions le client devra quitter immédiatement les lieux sans indemnité. Il pourra être expulsé si nécessaire.

Article 6. Responsabilité

La responsabilité du jardin des roches ne pourra être engagée en cas de vols ou de dégradation des effets personnels des clients dans les véhicules ou dans les hébergements. Chaque résident a à sa disposition les clefs de son hébergement et doit vérifier que celui-ci est bien fermé en son absence.

Seuls les responsables du jardin des roches ou leur personnel possèdent un « « pass » » permettant l’accès dans les hébergements pour le ménage – les réfections ou en cas de problème dans les locaux.

Article 7. Election de domicile

En cas de litiges, les parties reconnaissent que la juridiction compétente sera celle du siège social du jardin des roches.